Les conditions actuelles régissent la relation contractuelle à l’exclusion des conditions d’achat de l’acheteur.
Les dispositions et accords dérogatoires ne sont valables que s’ils sont expressément acceptés par écrit par nos soins. Nous n’acceptons pas les conditions générales figurant sur les documents de l’acheteur. En cas d’acceptation des conditions générales de l’acheteur, les présentes conditions s’appliquent de manière supplémentaire.
Offres – tarifs – confirmations de commande.
L’acheteur est lié par la commande. Le vendeur n’est lié qu’après avoir accepté la commande sous forme de confirmation de commande. À défaut de signature par l’acheteur dans les 30 jours suivant l’envoi de l’offre, celle-ci est caduque.
Les prix convenus peuvent être modifiés unilatéralement par le vendeur en raison de circonstances telles que le changement du taux de change des monnaies, la fluctuation des coûts des matières premières et les conditions d’achat.
Délai de livraison.
Nous ferons tout notre possible pour livrer le produit commandé dans le délai convenu. En cas de retard, l’acheteur ne peut demander la résiliation du contrat ni réclamer de dommages et intérêts. Si des délais de livraison sont mentionnés, ils sont uniquement indicatifs et ne constituent pas un engagement de résultat pour nous. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des produits, les acomptes éventuellement payés par l’acheteur seront remboursés sans intérêt ni autre indemnité.
Les commandes prêtes à être expédiées ne peuvent être retardées par l’acheteur à ses frais et risques.
Dans ce cas, les marchandises sont immédiatement facturées à l’acheteur et la facture est exigible à sa date normale d’échéance. De plus, des frais de stockage peuvent être facturés.
Transport – livraison – acceptation.
La livraison et l’acceptation des marchandises ont lieu ou sont réputées avoir lieu dans les entrepôts.
L’acheteur est autorisé à accéder aux entrepôts pour inspecter les marchandises avant l’expédition ou le transport.
Seul en cas d’accord contraire, le transport est effectué par le vendeur, mais de toute façon aux risques de l’acheteur.
Réserve de propriété et droit de rétention.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de manquement de l’acheteur à son obligation, le vendeur a le droit de résilier l’achat par notification de sa volonté par lettre recommandée. Le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction des marchandises livrées est transféré à la livraison, indépendamment de ladite réserve de propriété.
Tant qu’il n’y a pas de difficultés de paiement, l’acheteur a le droit de traiter ou de transformer les marchandises conformément aux usages commerciaux normaux, mais sans les mettre en gage ou les affecter en tant que garantie. Dans la mesure où notre propriété est modifiée par transformation, connexion ou mélange, nous obtenons une copropriété proportionnelle du nouveau produit. En cas de revente de nos marchandises, les droits découlant de cette vente sont automatiquement transférés à notre profit. Entre les parties actuelles, le transfert de créance prend effet à la date de conclusion du contrat.
En cas de difficultés de paiement possibles, l’acheteur est tenu de communiquer le nombre de marchandises encore disponibles, ainsi que les droits découlant de la revente.
Les marchandises prêtées, telles que les moules, restent une garantie pour les créances ouvertes du vendeur, qui peut donc exercer un droit de rétention sur celles-ci.
Paiements.
Toutes nos livraisons sont, sauf convention contraire explicite, entièrement et sans droit de retenue de garanties, payables comptant à la société. Les paiements aux intermédiaires sont considérés comme inexistants. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, des intérêts sont dus de plein droit sur le montant de la facture impayée à partir de l’échéance, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt fixé par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, un montant forfaitaire est également dû de plein droit, sans mise en demeure préalable, équivalent à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 € et un maximum de 2.500 €. Si nous devons nous adresser à la justice en raison d’un retard de paiement et/ou d’autres litiges imputables au client, les frais de recouvrement et autres frais judiciaires, y compris les frais d’avocat, sont à la charge du client. Ces frais sont estimés au minimum à 10 % du montant en litige.
En outre, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou, le cas échéant, de résilier l’exécution des contrats en cours.
Les frais d’outillage sont payés conformément aux conditions du fabricant de moules.
Garantie.
Nous ne sommes pas responsables des défauts apparents qui n’ont pas été signalés au moment de la réception des marchandises.
Sauf convention contraire, le vendeur n’est responsable que des vices cachés, s’ils sont signalés dans le mois suivant la livraison.
La responsabilité est limitée en tout cas au remplacement des pièces défectueuses.
En aucun cas, nous ne sommes tenus de fournir une garantie ou de payer une indemnisation :
- en cas de force majeure. Par force majeure, on entend la situation dans laquelle l’exécution du contrat est totalement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée par des circonstances indépendantes de notre volonté. La force majeure comprend notamment (mais sans s’y limiter) : l’absence de services publics suffisants (électricité, eau, etc.), la maladie de nos employés et de tiers que nous avons engagés pour l’exécution de la prestation, les mesures imprévues prises par le gouvernement, les obstructions de la circulation, les accidents avec notre moyen de transport ou avec des tiers que nous avons engagés, les défaillances techniques imprévues, l’incendie, les manquements aux accords par nos fournisseurs, le terrorisme et les catastrophes naturelles, le vol de matériaux nécessaires à la prestation, la pandémie.
- en cas de remplacement d’un matériau par un produit équivalent ;
- en raison d’un acte ou d’une faute (intentionnelle) de toute personne, y compris l’acheteur ou ses préposés, sauf pour ceux de notre propre personnel ;
- en raison d’une utilisation autre des matériaux que celle raisonnablement prévisible ;
- pour les dommages causés par des spécifications incorrectes ou des informations erronées fournies par l’acheteur ;
Sans préjudice des montants éventuellement versés par une compagnie d’assurance pour les dommages corporels et matériels dans le cadre d’une police d’assurance, le montant total de l’indemnisation, pour laquelle nous pourrions être tenus en vertu de notre responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle, ne dépassera en aucun cas les sommes reçues payées par l’acheteur dans le cadre de ce contrat. Tout dommage indirect, tel que les dommages indirects, immatériels et consécutifs, est exclu.
Insolvabilité
Nous avons le droit de résilier le contrat si, après sa conclusion, des informations défavorables sur la capacité de paiement de l’acheteur nous sont communiquées :
Ce droit nous est expressément réservé en cas de saisie-arrêt contre l’acheteur, de demande de WCO ou de toute autre mesure d’exécution contre l’acheteur ou de faillite de l’acheteur. Dans ce cas, les créances du vendeur seront immédiatement et intégralement exigibles.
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en cas de saisie ou de tout autre cas de concurrence de créanciers contre l’une des parties, une compensation sera automatiquement appliquée entre toutes les dettes et créances entre les parties existant au moment où la procédure d’insolvabilité, la saisie ou un cas de concurrence se produit, quel que soit la date de leur exigibilité, leur but ou la devise dans laquelle elles sont exprimées. Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par les parties.
Indépendamment du droit du vendeur d’exiger l’exécution du contrat, une résiliation acceptée donnera droit à une indemnité de 30 % à titre de compensation pour les frais et la perte de profit, sans que le vendeur ait à prouver l’ampleur ou l’existence de ceux-ci. Des commandes spécifiques devront être facturées à 100 % si elles ne sont pas utilisables de manière équivalente.
Protection des données
Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont traitées par nos soins afin de permettre une bonne exécution du contrat et de gérer la clientèle. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf consentement explicite ou en cas de communication à des prestataires de services techniques/logistiques pour permettre la livraison des biens. L’acheteur dispose (dans certains cas) d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de données, de limitation du traitement, de portabilité, de limitation et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés au moyen d’une demande datée, écrite ou électronique (avec une copie de la carte d’identité). Si l’acheteur estime que le traitement de ses données personnelles constituerait une violation, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD – www.autoriteprotectiondonnees.be) (Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles).
Tribunal compétent et loi applicable
Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit belge et en cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt sont compétents pour en connaître. Nous nous réservons le droit de poursuivre en justice devant le tribunal compétent pour le lieu de résidence de l’acheteur ou pour le lieu où l’obligation sur laquelle porte le litige est née ou doit être exécutée.
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